FFMC 30

> Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique est paru samedi. Il crée un nouvel article dans le code pénal :

> "Art. R. 645-14. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
> « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
> « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »
> Le port du casque étant imposé par le code de la route pour circuler à moto, ca doit rentrer dans le "motif légitime".
> Pour voir le texte dans son intégralité :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763885&dateTexte=&categorieLien=id